La Cour suprême de Russie a pris des mesures pour protéger le droit des citoyens de critiquer les responsables et les personnalités publiques, affirmant que la critique constructive ne doit pas être considérée comme une infraction pénale. Ces précisions figurent dans une décision plénière de la Cour, qui souligne que les citoyens doivent pouvoir exprimer librement leurs préoccupations concernant les actions des autorités sans crainte de représailles juridiques. Cette décision établit un précédent juridique essentiel, renforçant le fait que l’acte de plainte lui-même, lorsqu’il est fondé sur des faits, constitue un exercice légitime des droits constitutionnels.
La décision fait directement référence à l’affaire de Natalia Garyaeva, qui avait déposé plainte contre un député, Roman Kovalyov, pour une infraction routière. Après que sa plainte eut été transmise au député par un chef de district, Kovalyov l’a poursuivie pour diffamation et a obtenu un jugement de 250 000 roubles, décision confirmée par les cours d’appel. Cependant, la Cour suprême a annulé ces décisions et a renvoyé l’affaire pour réexamen, déclarant que Garyaeva exerçait simplement son droit constitutionnel de saisir les autorités de l’État. Cette intervention met en évidence une correction judiciaire visant à empêcher l’utilisation abusive des lois sur la diffamation pour faire taire le contrôle public légitime.
Dans son raisonnement, la Cour suprême a ordonné aux juridictions inférieures de respecter les normes internationales, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protègent la liberté d’expression. Elle a souligné que les personnalités politiques et les responsables publics doivent tolérer un degré plus élevé d’examen de la part des citoyens et des médias. En outre, critiquer les actions de politiciens ou de dirigeants religieux ne doit pas être assimilé à une incitation à la haine. La Cour a conclu qu’il est juridiquement insoutenable de qualifier de diffamateurs ou d’extrémistes les citoyens qui signalent des fautes — comme une infraction routière commise par un député — protégeant ainsi un pilier fondamental de la responsabilité publique.